Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre Victor PLUCHON (ci-après désigné GOLLEM Communication), dont le siège social est situé au 22 Ter rue des Naudières, 44400 Rezé, France, et le CLIENT, personne physique ou morale (ci-après désigné le CLIENT). Les dites CGV sont applicables pour toute prestation de service réalisée par GOLLEM Communication pour ses clients.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, et ce sans préavis. Ainsi, elles prévalent sur toute autre information commerciales affichées sur le site www.gollem.fr ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« GOLLEM Communication » désigne Victor PLUCHON, entreprise individuelle, SIRET : 820.275.014.00034, dont le siège social est situé 22 Ter rue des Naudières, 44400 Rezé, France.

« CLIENT » désigne toute personne physique ou personne morale, ayant recours aux services de GOLLEM Communication.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

GOLLEM Communication, agissant en la qualité de Graphiste & développeur web, propose des services de création charte graphique, identité visuelle, logo, de contenu, de supports pour impression ainsi que la création ou refonte de site internet, ainsi que des prestations de maintenances informatiques sur les sites qu’il a développés.

Le CLIENT est informé sur la proposition commerciale de l’existence des présentes CGV et peut les consulter à tout moment sur le site internet de GOLLEM Communication à l’adresse https://gollem.fr/conditions-generales-de-vente/

Ainsi, la signature de la la proposition commerciale par le CLIENT pour toute prestation de service réalisée par GOLLEM Communication entraîne l’acceptation immédiate et sans réserve des présentes CGV. Elles ne pourront être remises en cause une fois la validation de la la proposition commerciale par le CLIENT.

ARTICLE 3 –HEBERGEMENT & NOM DE DOMAINE

Il incombe au CLIENT d’acquérir un (ou plusieurs) nom de domaine ainsi que de souscrire à une offre d’hébergement afin d’y héberger son site web chez le prestataire de son choix.

Il incombe au CLIENT de s’assurer du renouvellement de ses nom(s) de domaine(s) et offre(s) d’hébergement(s) ainsi que tous les services associés, aux dates d’échéances prévues par les contrats relatifs à ces offres et services.

GOLLEM Communication ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’inaccessibilité ou disfonctionnement du site du CLIENT à cause d’un oubli ou erreur quant aux renouvellement de ces services.

Au besoin, l’étude de l’offre d’hébergement la plus adaptée aux besoins du CLIENT ainsi qu’un accompagnement pour la souscription à ces services et leur configuration peut être prévu dans la proposition commerciale envoyée au CLIENT.

ARTICLE 4 – DROIT DE PUBLICITE & DROITS DE PROPRIETE

4.1. RÉFÉRENCES DE TRAVAUX EXÉCUTÉS

Le CLIENT autorise GOLLEM Communication à référencer dans son portafolio :

– sa dénomination sociale et/ou nom ;

– l’URL de son site web ;

– des images et/ou copies d’écran du site web final.

Toutefois, s’il ne souhaite pas figurer dans le portfolio de GOLLEM Communication le CLIENT peut s’y opposer par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : victor@gollem.fr

4.2. DROIT DE PROPRIÉTÉ ET COPYRIGHT

Afin de transférer tous les droits de propriété relatifs à la version finale du site Web (contenu + code), le CLIENT devra afficher une mention au bas du pied de page du site, comme suit : « Site Web développé par GOLLEM Communication (lien vers le site Web GOLLEM https://www.gollem.fr) ».

Les réalisations restent la propriété de GOLLEM Communication jusqu’au règlement complet des factures.

Attention, le gestionnaire de contenu (CMS) utilisé, WordPress, est une solution open source. Ainsi, le CLIENT ne sera pas propriétaire de WordPress. Il sera cependant bien propriétaire de son site.

De même, tous les plugins utilisés sont soumis aux mêmes conditions, ainsi, ils restent la propriété de leurs développeurs respectifs.
Il en est de même dans le cas de plugins dits « premium », nécessitant l’achat d’une licence pour leur utilisation. L’achat de ladite licence offre au CLIENT l’accès à des fonctionnalités « premium » (spécifiques à chaque plugin), un support et des mises à jour pour la durée définie à l’achat de cette licence. Ces licences devront être renouvelées par le CLIENT à date d’anniversaire pour s’assurer de la continuité du bon fonctionnement des plugins « premium ».

Le code développé par GOLLEM Communication pour des besoins spécifiques du CLIENT n’est pas exclusif au CLIENT. Ce code pourra être réutilisé par GOLLEM sur d’autres projets pour d’autres clients.

ARTICLE 5 – CAHIER DES CHARGES

La rédaction d’un cahier des charges précis par le CLIENT, explicitant ses besoins et attentes quant à la prestation attendue, bien que non obligatoire, est fortement conseillée.

Après approbation commune dudit cahier des charges par GOLLEM Communication et le CLIENT, aucune modification ne sera possible et il servira de base pour la rédaction de la proposition commerciale.

Dans le cas d’une évolution du projet et des besoins du CLIENT entrainant des prestations non comprises dans le cahier des charges initial, un nouveau devis sera établi sur la base de ces nouveaux besoins.

ARTICLE 6 – PROPOSITION COMMERCIALE, DEVIS & TARIFS

6.1 PROPOSITION COMMERCIALE

Une proposition commerciale est envoyée gratuitement par courriel au format PDF par GOLLEM Communication suite à l’analyse du cahier des charges établis par le CLIENT, ou après un entretien préliminaire entre GOLLEM Communication et le CLIENT en l’absence de cahier des charges.

Par dérogation à l’alinéa 1 du présent article, GOLLEM Communication peut être amené à facturer l’émission de la proposition commerciale au CLIENT pour les projets dont la spécificité ou la complexité particulière nécessitera des recherches préliminaires. Le cas échéant, GOLLEM Communication informera par courriel le CLIENT, de manière expresse et préalable.

Il est important que le CLIENT ait une bonne compréhension de la proposition commerciale avant son acceptation afin d’éviter toute incompréhension et éventuel conflit.

En cas d’acceptation de la proposition commerciale, le CLIENT devra la renvoyer par courrier visée, datée et signée avec la mention « Bon pour travaux » à l’adresse de GOLLEM Communication, mentionnée ci-avant. Les propositions commerciales seront éditées en double exemplaire : un exemplaire à conserver par le CLIENT et un autre à renvoyer à GOLLEM Communication.

Comme stipulé en article 7.1, l’envoi de la proposition commerciale par le CLIENT devra s’accompagner du règlement d’un acompte de 30% de la somme totale prévue, par chèque, virement bancaire ou PayPal sauf autres conditions mentionnées dans la proposition commerciale).

Les propositions commerciales sont valables pour une durée d’un (1) mois à compter de la date d’envoi du document. Passé ce délai, et sans l’acceptation explicite du CLIENT GOLLEM Communication se réserve le droit de modifier le prix.

La proposition commerciale acceptée et signée par le CLIENT engage les deux parties.

6.2 TARIFS

Les prix des prestations de GOLLEM Communication sont susceptibles d’évoluer à tout moment à l’exception des devis et propositions commerciales d’ores et déjà acceptés et retournés signés par le CLIENT. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.

6.3. TVA

GOLLEM Communication, représenté par Victor PLUCHON étant une entreprise individuelle sous le régime de l’auto-entrepreneur, les services de GOLLEM ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Ainsi, les propositions commerciales, devis et factures émis par GOLLEM Communication sont nets de toute taxe.

ARTICLE 7 – REGLEMENTS ET FACTURATION

7.1 MODALITÉS DE RÈGLEMENT :

30% d’acompte : paiement dû à la validation de la proposition commerciale (avant le début des travaux.)

70% à la livraison finale du projet :

· Client « particulier » : paiement dû 7 jours à date d’émission de la facture et avant la mise en ligne finale du site.

· Client « professionnel » : paiement dû 30 jours à date d’émission de la facture.

Les règlements peuvent être effectués par chèques, virements bancaires ou via Paypal (dans le cas de paiements par Paypal, des frais seront appliqués à hauteur de 3% du montant total par paiement).

En cas de retard de paiement de plus de 10 jours :

· application d’intérêts de 3 fois le taux légal selon la loi n°2008-776 du 4 août 2008.

· application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce.

Taux d’escompte : Pas d’escompte applicable.

7.2 MODALITÉS DE FACTURATION :

Une facture sera envoyée au CLIENT aux étapes d’achèvement des travaux (hors facture d’acompte).

ARTICLE 8 – DEVOIRS DU CLIENT

8.1. ACCÈS ET INFORMATIONS

Le CLIENT s’engage à fournir toutes les informations utiles ainsi qu’un accès complet à ses services d’administration et d’hébergement afin de permettre à GOLLEM Communication de gérer correctement la configuration et la maintenance éventuelle du site.

8.2. CONTENUS

Le CLIENT s’engage à fournir tout le contenu suivant :

· Textes : au format WORD (.doc / .docx) ou au format OPEN OFFICE (.odt) ;

· Logos : nettoyés et détourés de tout fond au format ILLUSTRATOR (.ai) . Si le logo doit être retravailler, des frais seront appliqué;

· Photos : haute résolution (300dpi min) au format .jpeg, .jpg ou .png ;

· Toute information supplémentaire utile : références de couleur à utiliser (code hexa), polices, etc.

Il incombe au CLIENT de garder une sauvegarde de tout contenu fourni à GOLLEM Communication. GOLLEM Communication n’a pas vocation à conserver ces contenus et ne pourra être tenu responsable en cas de perte desdits contenus suite à une modification du site web par GOLLEM Communication, le CLIENT ou toute autre personne.

Tout délai dans le développement et la mise en ligne du site dû à un retard engendré par le CLIENT quant à la livraison des contenus nécessaires ne pourra être imputé à GOLLEM Communication.

8.3. DROITS SUR LES CONTENUS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il incombe au CLIENT de s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle concernant tous les éléments fournis à GOLLEM Communication lors du développement du site ou rajoutés en autonomie par le CLIENT après la livraison finale (images, textes, logos, videos etc).

Dans le cas contraire, il appartient au CLIENT de s’assurer qu’il peut utiliser lesdits contenus et d’établir les modalités et éventuelles compensations auprès du propriétaire des droits.

GOLLEM Communication ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect des droits d’auteurs de tiers, dû à une négligence du CLIENT.

8.4. IMPLICATION DU CLIENT DANS LE PROJET

Il incombe au CLIENT de s’impliquer activement dans le projet pris en charge par GOLLEM Communication. Cela en faisant en sorte d’être assidu aux rendez-vous, en fournissant à GOLLEM Communication dans un délai optimal tous les contenus, éléments et informations nécessaires au bon déroulement du projet.

GOLLEM Communication ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans le développement du site web dû au manquement de cet engagement par le CLIENT.

8.5. DONNÉES PERSONNELLES

Il incombe au CLIENT de respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en application des dispositions de Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Le CLIENT est informé que GOLLEM Communication met en œuvre un traitement informatique de ses données à caractère personnel dans le cadre de la réalisation de l’objet des présentes CGV (création de site web)

Conformément à l’ensemble des dispositions du cadre légal et règlementaire et notamment le règlement général sur la protection des données du Parlement et de la Commission Européenne (RGPD) et la loi du n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s’adressant à GOLLEM, 22 Ter rue des Naudières, 44400 Rezé, France.

Le CLIENT s’engage également à mettre en application les dispositions relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telles que prévues par le RGPD et la loi Informatiques et Libertés de 1978.

8.6. PAIEMENT

Il incombe au CLIENT de respecter les échéances de paiement définies dans le contrat sous peine de majorations et de la résiliation du contrat de prestation. Des poursuites judiciaires pourront éventuellement être engagées.

ARTICLE 9 – DEVOIRS DE GOLLEM

La création et refonte de site internet s’inscrivent dans la catégorie des prestations de services ayant une obligation de moyen. Ainsi GOLLEM Communication s’engage à :

· Développer et mettre en ligne le site internet, dans le respect des règles de l’art et conformément au contrat approuvé par le CLIENT ;

· Apporter une expertise et un devoir de conseil quant à certains choix à faire ou ne pas faire ;

· Tenir le CLIENT informé régulièrement sur l’avancement du projet ;

· Assurer la confidentialité de toutes informations sensibles concernant le projet et ne les transmettre à aucun tiers.

ARTICLE 10 – LICENSES ET PLUGINS PAYANTS

Selon les besoins du projet, l’achat de thèmes, plugins ou licences d’extensions premium peut être nécessaire. Le cas échéant, ceux-ci seront indiqués dans la proposition commerciale ou devis fournis au CLIENT mais non inclus dans le prix final de la prestation de développement proposée par GOLLEM Communication.

L’achat de ce type de produits fonctionne le plus généralement par souscription annuelle auprès des fournisseurs desdits produits.

Il incombe au CLIENT de s’acquitter de ces sommes. GOLLEM Communication accompagnera le CLIENT dans l’achat éventuel de ces produits.

ARTICLE 11 – PLANNING, SUIVI, RETARDS

11.1PLANNING :

Date du début des travaux : Dès réception de la proposition commerciale retournée datée, signée et visée par le CLIENT et de l’encaissement de l’acompte de 30% de la somme totale de la prestation.

La date de fin des travaux estimée sera convenue avec le CLIENT.

11.2 SUIVI DU PROJET :

GOLLEM Communication gère tous ses projets par le biais d’entretiens récurrents en visioconférence.

La fréquence des entretiens sera définie d’un commun accord entre GOLLEM Communication et le CLIENT lors d’un premier entretien.

Selon les besoins de l’avancement du projet et du respect des délais, GOLLEM Communication pourra prendre l’initiative de solliciter le CLIENT afin de déclencher des entretiens exceptionnels et/ou de suggérer une augmentation de la fréquence des entretiens récurrents.

Les modalités de présentation des différentes composantes du site web seront définies entre GOLLEM Communication et le CLIENT au cours des entretiens récurrents.

11.3 RETARDS :

GOLLEM Communication fera tout son possible pour respecter les délais de livraison convenus avec le CLIENT.

Cependant, GOLLEM Communication ne pourra être tenu responsable pour tous délais dans le développement et la mise en ligne du site dû à un retard engendré par un manquement du CLIENT à ses engagements (article 8).

GOLLEM Communication se réserve le droit de suspendre une prestation dans les cas suivant :

– retard de livraison des contenus par le CLIENT

– non assiduité du CLIENT aux rendez-vous

– absence de souscription à un hébergement et/ ou nom de domaine avant la mise en ligne

– absence de réponses aux emails envoyés au CLIENT par GOLLEM Communication

Toute suspension de prestation par GOLLEM Communication pour les motifs évoqués ci-dessus entraînera une modification du calendrier de livraison ne pouvant donner lieu au paiement de pénalités, intérêts, indemnité ou dommages et intérêt au CLIENT, ni à un motif valable d’annulation de la prestation par le CLIENT.

ARTICLE 12 – DELAI DE RETRACTATION

12.1. CLIENTS PROFESSIONNELS

Conformément à la loi Hamon, un délai de rétractation de 14 jours est applicable à date de l’acceptation d’une proposition commerciale ou d’un devis, pour les clients « professionnels » faisant appel à GOLLEM Communication, selon les conditions suivantes :

1. le contrat est conclu hors établissement

2. l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise

3. le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Afin que le CLIENT « professionnel » puisse exercer son droit de rétractation, il est impératif que les trois conditions soient remplies.

12.2. CLIENTS PARTICULIERS

Conformément à la loi Hamon, un délai de rétractation de 14 jours est applicable à date de l’acceptation d’une proposition commerciale ou d’un devis, pour les clients « particuliers », (personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET) et faisant appel à GOLLEM Communication à titre personnel.

Pour faire valoir son droit de retrait, le CLIENT devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale de GOLLEM Communication. Ceci donne droit au CLIENT le remboursement des sommes déjà versées sous 14 jours à compter de la réception du courrier par GOLLEM Communication.

Au-delà de ce délai légal de rétractation, aucune prestation ne pourra être annulée et la somme totale correspondante sera exigée sous peine de majoration et poursuites judiciaires.

ARTICLE 13 – MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE PRESTATION

Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT sera soumise à la confirmation par courriel de GOLLEM Communication.

13.1. MODIFICATION

Conformément aux stipulations de l’article 5, toute demande de modification de la prestation détaillée dans la proposition commerciale ou devis accepté par le CLIENT fera l’objet d’un nouveau devis et d’une nouvelle facturation.

Il est important de noter que toute demande de modification de la prestation initiale, si approuvée par le CLIENT suite au nouveau devis, entrainera une adaptation du planning de livraison.

13.2. ANNULATION

En cas d’annulation de la prestation de GOLLEM Communication à l’initiative du CLIENT :

intervenant après la validation formelle de la proposition commerciale ou du devis et avant le démarrage des travaux, l’acompte déjà versé ne pourra pas être remboursé au titre de dommages et intérêts.

En cas d’annulation de la prestation de GOLLEM Communication à l’initiative du CLIENT :

intervenant durant la réalisation de la prestation, GOLLEM Communication se réserve le droit d’exiger une somme au prorata des travaux effectués, en plus de l’acompte versé avant le début de la prestation, qui ne pourra pas être remboursé au titre de dommages et intérêts et services rendus.

En cas d’annulation de la prestation de GOLLEM Communication à l’initiative de GOLLEM Communication :

et ne résultant pas d’un cas de force majeur (voir article 19) ou d’un manquement du CLIENT à ses devoirs (voir article 8), GOLLEM Communication s’engage à rembourser au CLIENT la totalité des sommes perçues dans un délais de 14 jours à date de la déclaration d’annulation de la prestation, sans pénalités.

Il est important de noter que les réalisations restent la propriété de GOLLEM Communication jusqu’au règlement complet des factures. Ainsi, dans le cas d’une annulation par le CLIENT intervenant durant la réalisation de la prestation, aucun livrable ne sera transmis au CLIENT.

ARTICLE 14 – GARANTIE, RETOURS ET TICKETS

Seules les prestations détaillées dans la proposition commerciale ou le devis signé et accepté par le CLIENT sous soumis à la garantie.

14.1 RETOURS :

Une fois le site Web livré et mis en ligne, le CLIENT peut signaler et remonter tout bug ou problème sur le site et faire jouer la garantie.

Les bugs et problèmes seront corrigés gratuitement et sans limite de durée, dans la mesure où ils ne résultent pas :

· d’une modification personnelle du CLIENT, ou toute autre personne, susceptible de provoquer un dysfonctionnement

· d’une altération du code source par le CLIENT, ou toute autre personne

· d’une négligence de gestion ou de maintenance du CLIENT

· d’une clause de non-responsabilités des présentes CGV

La résolution de tout autre problème ou bug fera l’objet d’un ticket de dysfonctionnement décrit en article 14.2.

14.2 TICKETS D’INTERVENTION :

Il existe deux types de tickets d’intervention en fonction du type de modification nécessaire :

· Ticket de modification : Toute modification, demandée après la livraison finale du site et n’entrant pas dans le périmètre du projet défini dans le présent document ou dans les ajustements convenus entre GOLLEM Communication et le client lors de la phase de développement du site, fera l’objet d’un ticket de modification sur la base de 35 € HT* par heure de travail, divisible en quarts d’heure et facturé en conséquence.

· Ticket de dysfonctionnement : Toute demande d’intervention suite à une modification personnelle du CLIENT entraînant un dysfonctionnement du site web sera soumise à un coût standard de 35 € HT.

Des frais supplémentaires correspondant au temps de correction et de résolution du/des problème(s) pourront être appliqués.

ARTICLE 15 – SUIVI, SUPPORT & MISE A JOUR

15.1 PRÉAMBULE :

Selon la nature du projet, GOLLEM Communication propose de gérer le suivi, le support, la sécurité et les mises à jour du site.

Le CLIENT pourra choisir parmi les plans d’abonnements de suivi détaillés dans la proposition commerciale envoyée par GOLLEM Communication. Le règlement se fera mensuellement ou annuellement avec la possibilité de mettre fin à la prestation de suivi à tout moment (voir article 15.4)

En cas de transfert du suivi et support à GOLLEM Communication, la proposition commerciale signée et acceptée aura valeur de contrat de maintenance.

Toute notification au CLIENT concernant les abonnements de suivi et support sera faite uniquement par courriel et adressée au contact de facturation. Il appartient au CLIENT d’informer GOLLEM Communication en cas de modification de son adresse email de contact.

15.2 TARIFS

Les tarifs des abonnements de suivi et support sont indiqués dans la proposition commerciale envoyée au CLIENT et dépendent de la nature des prestations incluses dans l’abonnement.

Les tarifs, qu’ils concernent un abonnement mensuel ou annuel, sont bloqués et fixes pour une durée d’un (1) an à compter de la date de souscription à l’abonnement.

GOLLEM Communication se réserve le droit de modifier les prix des abonnements de suivi et support à la date d’anniversaire du contrat.

GOLLEM Communication avertira le CLIENT un (1) mois par courriel de toute modification de tarif en précisant la date de prise d’effet pour le CLIENT.

15.3 DURÉE DU CONTRAT ET RECONDUCTION

En cas de :

· Abonnement mensuel : La reconduction du service est automatique, dans la mesure où le paiement récurrent n’est pas interrompu par le CLIENT.

En cas de défaut de paiement de la part du CLIENT dans un délai excédant 5 jours, soit passé le 10 du mois, GOLLEM Communication se réserve le droit de suspendre l’abonnement de maintenance jusqu’à la régulation de la situation par le CLIENT.

Il appartient au CLIENT de faire les démarches nécessaires s’il souhaite suspendre son abonnement (voir article 15.6)

· Abonnement annuel : La reconduction du service n’est pas automatique. L’abonnement est souscrit par le CLIENT pour une durée d’un (1) an.

GOLLEM Communication avertira le CLIENT par courriel 30 jours avant la date d’anniversaire de l’abonnement, lui proposant une reconduction du service (abonnement annuel ou mensuel), en spécifiant les nouveaux tarifs en vigueur le cas échéant.

Il appartient au CLIENT de reconduire ou de mettre fin à son abonnement de maintenance arrivé à échéance, sans avoir à en justifier les raisons.

15.4 MODALITÉS DE RÈGLEMENT DU PLAN DE SUIVI :

En cas de :

· Abonnement mensuel : Mise en place d’un virement récurrent au 5 de chaque mois. La date du premier virement sera fixée au 5 du mois suivant la mise en ligne définitive du site internet.

· Abonnement annuel : Paiement intégral dû 30 jours à date d’émission de la facture annuelle.

Les règlements mensuels peuvent être effectués uniquement par virements bancaires.

Les règlements annuels peuvent être effectués par chèques, virements bancaires ou via Paypal (dans le cas de paiements par Paypal, des frais seront appliqués à hauteur de 3% du montant total par paiement)

15.5 MODALITÉS DE FACTURATION DU PLAN DE SUIVI :

En cas de :

· Abonnement mensuel : une facture sera émise au 5 de chaque mois, date de prélèvement automatique.

· Abonnement annuel : une facture sera émise chaque année à date d’anniversaire du plan de maintenance. La première facture annuelle sera émise à la date de mise en ligne définitive du site internet, date qui fera office de référence pour la date d’anniversaire du contrat de maintenance.

15.6 CONDITIONS DE RUPTURE DE CONTRAT DE SUIVI :

A l’initiative du CLIENT :

Tout contrat de maintenance peut être résilié par le CLIENT en envoyant un courrier électronique à victor@gollem.fr

En cas de :

· Abonnement mensuel : le contrat de maintenance durera jusqu’à la fin du mois en cours. Le paiement pour le mois en cours ne peut être remboursé.

· Abonnement annuel : le contrat de maintenance durera jusqu’à la fin de l’année en cours. Le paiement pour l’année en cours ne peut être remboursé.

A l’initiative de GOLLEM Communication:

Tout contrat de maintenance peut être résilié par GOLLEM Communication

En cas de :

· Défaut de paiement

· Cas de force majeur (voir article 19)

· Manquement du CLIENT à ses devoirs (voir article 8)

Dans le cas d’une rupture du contrat de maintenance, GOLLEM Communication en informera le CLIENT par courriel. Le CLIENT ne pourra pas demander le remboursement des sommes déjà perçues par GOLLEM Communication.

15.7 ABSENCE DE CONTRAT DE SUIVI :

Le CLIENT se chargera de la maintenance et assumera l’entière responsabilité en cas de dysfonctionnement (problèmes de sécurité / crash / piratage). GOLLEM Communication ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement(s) lié(s) à toute autre cause que le développement du site web.

ARTICLE 16 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

Selon les besoins du CLIENT, une formation de base à la gestion du site web pourra être dispensée par GOLLEM Communication. Le cas échéant, le détail de la formation sera indiqué dans la proposition commerciale envoyée au CLIENT.

En aucun cas GOLLEM Communication ne prétend ni ne propose de former le CLIENT a une gestion approfondie d’un site web et de tout ce que cela implique. La formation se limitera aux besoins de base du CLIENT quant dans la gestion autonome de son site web au quotidien.

Les modalités de formation (date, lieu) seront établies entre GOLLEM Communication et le CLIENT lors des rendez-vous de suivi.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITE

GOLLEM Communication ne serait être tenu responsable et n’a pas d’obligation de contrôle:

· sur les modifications que le CLIENT, ou tout autre personne, pourrait apporter sur le site web et ce dès le jour de la mise en ligne du site ;

· des propos tenus sur le site par le CLIENT, les utilisateurs de son site, ou toute autre personne ;

· dans le cas d’une tromperie du CLIENT quant au réel usage de son site web, notamment pour des usages pénalement répréhensibles ;

· dans les cas d’échec d’un projet global dans lequel le site web n’était qu’un des éléments (lancement d’une marque, d’un produit etc). En effet GOLLEM Communication, agissant en la qualité de développeur web n’a pas obligation de résultats mais de moyens ;

· dans les cas de manquement par le CLIENT du respect de la présence de contenus obligatoires sur tout site web (Mentions légales, Conditions Générale De Ventes, etc.) ;

· dans le cas de dommages irréversibles sur le site causés par le CLIENT rendant la mise à jour, la maintenance ou la restauration impossible ;

· dans le cas de fuites de données engendrées par une négligence du CLIENT dans la gestion de son site web ;

· concernant des problèmes relatifs à l’hébergement du site.

· dans le cas de non délivrabilité d’emails et de pertes de chiffre d’affaire éventuellement engendrées. GOLLEM Communication s’assure de tout mettre en ouvre pour s’assurer de la délivrabilité des emails mais ne peut garantir un taux de délivrabilité à 100%

ARTICLE 18 – INCAPACITE DE TRAVAIL

Il incombe à GOLLEM Communication de prévenir le CLIENT dès le début de la période de son incapacité de travail. Dans le cas d’une incapacité de travail, résultant d’un accident ou d’une maladie, GOLLEM Communication se réserve le droit d’annuler ou suspendre les prestations en cours, ainsi que de modifier le planning de livraison, sans qu’il ne puisse être demandé le versement d’indemnités par le CLIENT.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

Sont considéré comme cas de forces majeures, toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, rendant impossible, dans des conditions normales, l’exécution de leurs obligations.

Le cas de force majeure exonère la partie l’invoquant de ses obligations et entraîne leur suspension.

Ni le CLIENT ni GOLLEM Communication ne pourront être tenu responsable des retards ou de la non-exécution d’une obligation du contrat résultant d’un cas de force majeure.

Il incombe à la partie (le CLIENT ou GOLLEM Communication) invoquant le cas de force majeur comme raison de suspension d’une prestation, de prévenir immédiatement l’autre partie.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. Les Parties s’efforceront de régler tout litige à l’amiable, quelle qu’en soit la nature et préalablement à tout autre forme de recours. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le tribunal de Commerce de Nantes (France, 44), à l’exclusion de toute autre juridiction.